Toutefois, franchement, quel sens cela peut-il avoir si le texte lui-même
est vidé de sa substance ? ». Le ministre Martial Courtet a alors déclaré que la
« proposition de la majorité et du Gouvernement repose, nous semble-t-il, sur un critère
objectif, facilement vérifiable, la date du début de l'exercice comptable ou de la
campagne. Cette approche permet une application simple, lisible, sans ambiguïté,
nous semble-t-il, des dispositions légales pour les partis et les autorités compétentes.
De ce fait, le Gouvernement maintient sa position et vous invite à soutenir cette
proposition de la majorité à l'article 115a ».