Dans la discussion portant sur l’art. 115a, Lionel Maitre,
rapporteur de la majorité de la Commission de la justice, a relevé, après avoir réitéré
l’importance de mettre cette loi en vigueur dans les meilleurs délais possibles, que la
majorité de la Commission soutient la variante 1, qui prévoit que les articles 28d et 28e,
n'entreront en vigueur que pour des campagnes électorales entières qui auront débuté
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