Face à ce constat, la
minorité de la Commission a choisi de maintenir l'essentiel de ses positions pour cette
deuxième lecture. Si nos positions ne sont pas soutenues par la majorité du Parlement
aujourd'hui, il est évident que lors d'un éventuel recours que le PSJ et les initiants
envisagent devant la Cour constitutionnelle, c'est le respect intégral et sans compromis
de l'initiative qui serait exigé ». Dans la discussion portant sur l’art.