Il n'y a pas un effort
supplémentaire du côté de l'administration ». Au vote, la proposition de la minorité de
la Commission a été acceptée par 30 voix contre 29 en ces termes : « S’agissant des
exercices comptables des partis politiques et des autres formations politiques au sens
de l’article 28a et des campagnes au sens des articles 28b et 28c, les obligations
prévues par les articles 28d et 28e ne s’appliquent qu’aux dons effectués après l’entrée
en vigueur de la modification du … (date d’adoption en 2e lecture) ». Au vote final, la
modification de la LDP a été acceptée par 36 voix contre 22 (JDD de la séance du 21
mai 2025).