Commission qui prévoit que les articles 28d et 28e, s'appliqueront uniquement aux
exercices comptables et aux campagnes débutant après l’entrée en vigueur de la loi.
Cette solution présente l'avantage de la clarté et surtout de la faisabilité. A l'inverse, la
proposition de la minorité soulèverait d'importantes difficultés d'application dans la
mesure où elle impliquerait une analyse détaillée des comptes, pour distinguer les dons
perçus avant et après l’entrée en vigueur.