Cela signifie que pour l'élection à venir, les partis politiques devront publier leur budget et leurs comptes de campagne. Toutefois, […] il n'est pas possible d'imposer la rétroactivité des obligations de publication des noms des donateurs, il y a lieu de préciser dès lors la mise en vigueur des articles 28e et 28e (sic), relatifs à la publication des noms. Le Gouvernement considère nécessaire que la solution retenue soit clarifiée dans une disposition légale et fasse l'objet d'une disposition transitoire. C'est pourquoi, il a décidé de soutenir la proposition également proposée par la majorité de la 9