Le respect du principe de non-rétroactivité, garanti par notre
Constitution. Il est juridiquement impossible d'imposer une obligation de transparence
sur des dons versés avant l’entrée en vigueur d'une disposition légale. Ce principe a
fait l'objet d'un consensus clair au sein de la Commission, […]. Sarah Gerster,
rapporteure de la minorité de la Commission de la justice a en particulier mis en
évidence que « Ça fait plus de trois ans que le peuple a voté. On a déjà attendu
beaucoup trop longtemps.