A
propos de l’art. 115a LDP, Lionel Maitre, rapporteur de la minorité de la Commission
de la justice, a exposé que « la majorité de la Commission soutient la variante 1 des
dispositions transitoires, selon ces modalités proposées par le Gouvernement. Cette
variante prévoit que l'obligation de publication des dons ne s'appliquera que pour des
campagnes électorales et les exercices financiers débutant après l'entrée en vigueur
de la loi, soit après le 1er septembre 2025. Ce choix repose sur plusieurs principes
fondamentaux. Le respect du principe de non-rétroactivité, garanti par notre
Constitution.