Depuis octobre 2024, la Commission
de la justice a traité avec assiduité et à [de] nombreuses reprises ce projet de loi. Le
Gouvernement tient à saluer ce travail accompli. […] La question de la mise en vigueur
des nouvelles dispositions a été discutée. Le Comité d'initiative a été reçu, a pu
exprimer clairement à la Commission de la justice sa volonté que les règles relatives à
la transparence de la vie politique soient déjà applicables aux élections cantonales de
l'automne 2025. Une proposition d'entrée en vigueur échelonnée a été proposée à la
Commission de la justice, conforme aux principes en matière de rétroactivité ». A
propos de l’art.