Le chancelier d'Etat a ajouté que la Chancellerie d'Etat ne sera
alors pas en mesure de contrôler les dates de versement des dons et que dans tous
les cas, la question de la non-rétroactivité s'applique. La Commission a finalement
accepté à l'unanimité l'introduction d'une disposition transitoire et la variante 1 a été
choisie par 4 voix contre 3.

B.9.6 Dans sa dernière séance, le 5 juin 2025, la Commission de la justice a confirmé
l'introduction d'une disposition transitoire selon la variante 1 par 4 voix contre 3.