Le Chancelier d’Etat a alors relevé que cette disposition ne
concerne que les articles 28e et 28f, c'est-à-dire la publication des noms des
donateurs ; la variante 2 de la solution 2 ne permettra pas d'effectuer le cumul des
dons, car seuls seront pris en compte les dons effectués après le 1er septembre et qui
dépassent 750 francs. Le chancelier d'Etat a ajouté que la Chancellerie d'Etat ne sera
alors pas en mesure de contrôler les dates de versement des dons et que dans tous
les cas, la question de la non-rétroactivité s'applique.