Le Gouvernement propose de soutenir la
solution 2, à savoir la disposition transitoire variante 1, qui prévoit la publication des
dons uniquement pour les campagnes qui ont commencé après l’entrée en vigueur,
respectivement pour les exercices financiers qui ont commencé après l’entrée en
vigueur . […] dans tous les cas, une rétroactivité sur l'obligation de publication des dons
n'est légalement pas possible ». Alain Schweingruber a abondé dans ce sens et a
souhaité que la Commission soit unanime sur le principe de non-rétroactivité.