B.9.5 Lors de la séance du 8 mai 2025, la Présidente de la Commission de la justice a ouvert
la discussion sur l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et sur les diverses variantes
possibles. Le Chancelier d'Etat a indiqué « que le Gouvernement s'engageait à mettre
en vigueur la loi de manière générale au 1er septembre 2026, dès son adoption par le
Parlement en deuxième lecture le 18 juin et pour autant qu'il n'y ait pas de recours à la
Cour constitutionnelle et pas de référendum.