Ces dispositions sur la publicité des donateurs ne s'appliquent qu'aux dons
intervenus après le 1er septembre 2025. Dans ce cas, il sera difficile de vérifier la
date de versement des dons.
Le chancelier d'Etat Jean-Baptiste Maître estime que la solution 2 est la plus praticable
[…] [précisant que] la solution 1 est une disposition du Gouvernement. Les solutions 2
et 3 impliquent des dispositions transitoires. Il propose au Secrétariat du Parlement de
faire figurer ces variantes dans le résumé des propositions d'amendements ».