1. Le Gouvernement décide l’entrée en vigueur générale de la loi au 1er septembre
2025, sauf les deux dispositions sur la publicité des donateurs qui entreraient en
vigueur au 1er janvier 2026, avec le risque que certains partis n'aient pas des années
comptables correspondant aux années civiles.
2. Ces dispositions sur la publicité des donateurs ne s'appliquent pas pour les élections
dont le processus a débuté avant le 1er septembre 2025. Dès lors, pour les élections
2025, il n'y aurait pas cette exigence de transparence sur les noms des donateurs.
3. Ces dispositions sur la publicité des donateurs ne s'appliquent qu'aux dons
intervenus après le 1er septembre 2025.