Selon le commentaire
par article du projet, le « contrôle des informations transmises par les partis et les
comités de campagne resteront formels, avec une analyse de leur plausibilité. Il ne
s’agit pas de mener un audit complet des budgets et comptes transmis. Un formulairetype à remplir sera disponible sur le site internet de la Chancellerie d’Etat ». Concernant
l’art. 28b, il est précisé que les « comptes » dont il est question à la lettre a du 2ème
alinéa sont à distinguer des comptes annuels visés à l’art.