Le Message ajoute s’agissant du contre-projet adopté par le Parlement que celui-ci
vise le même objectif que celui poursuivi par l’Initiative, mais sa réglementation
« laisse, contrairement à l'initiative, la marge de manœuvre nécessaire dont le
Parlement doit disposer pour définir le détail de la nouvelle législation à adopter ».

B.6 Le 13 février 2022, le contre-projet a été refusé par 10’179 non (représentant 55.22 %
des votants) contre 8’256 oui. L'initiative a en revanche été acceptée par 11'354 oui
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