B.4 Le 26 août 2021, la Commission de la justice a rendu un rapport à l’intention du
Parlement relatif au traitement de l’Initiative (PJ 4 recourants). Elle y rappelle que
conformément à la Constitution et à la loi sur les droits politiques (LDP ; RSJU 161.1),
le Parlement a deux ans, dès le moment où il l’a déclarée valide, pour traiter de cette
initiative, soit jusqu’au 9 décembre 2022. A l’issue de 5 séances, la Commission relève
qu’aucun de ses membres n’a remis en question l’objectif poursuivi par l’Initiative.