B.
B.1 Par arrêté du 25 août 2020, le Gouvernement a constaté la validité formelle de
l'Initiative et l'a transmise au Parlement pour statuer sur sa validité quant au fond.

B.2 Le 10 novembre 2020, le Gouvernement a transmis au Parlement son message relatif
à la validité matérielle de l’Initiative. Il relève notamment que, selon un examen a priori,
il apparaît que la mise en œuvre de certains des principes et règles posés par l’Initiative
nécessitera une soigneuse pesée d’intérêts au regard des principes prévalant en
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