- Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne
après avoir été vérifiées par les services compétents de l'administration cantonale
et des communes ;
- Sous réserve du droit fédéral, celui ou celle qui enfreindra la réglementation
d'application de la présente initiative sera puni d'une amende ;
- Les litiges relatifs à l'application des règles qui seront adoptées en exécution de la
présente initiative seront portés, sur recours, auprès de la Cour constitutionnelle »
(PJ 1 recourants).