{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\n En l’occurrence - indépendamment des motifs qui précèdent, soit qu’en droit jurassien,\nun effet rétroactif des lois est interdit de manière absolue - il sied de relever que le fait\nd’accorder un don à un parti, à une organisation participant à une campagne ou à un\ncandidat antérieurement à l'entrée en vigueur de la modification de la LDP constitue un\nfait dont on ne saurait admettre qu’il se prolongerait au moment de l'entrée en vigueur\ndu nouveau droit ; un don constitue en effet un fait instantané. L’élément déterminant\nest ici le moment auquel le don est accordé. Les donateurs doivent en effet être en\nmesure de connaître, au moment du don en cause, les conséquences juridiques\ndécoulant de celui-ci, de manière à pouvoir se déterminer en toute connaissance de\ncause. Le fait que la rétroactivité ne toucherait qu’une courte période de dons avant la\nmise en vigueur de la modification de la LDP, ainsi que le relèvent les recourants dans\nleur prise de position du 25 juillet 2025, ne change rien à cette conclusion, au vu du\ncaractère absolu du principe de non-rétroactivité.\n\n6. Il résulte de ces motifs que, bien que le recours en matière de droits politiques ne soit\npas subordonné à un intérêt personnel des recourants, faute d’être en mesure de\npouvoir donner suite, à titre provisionnel, à la conclusion du ch. 1 let. c du recours, la\nseule mesure provisionnelle restituant l’effet suspensif au recours et, partant, une mise\nen vigueur de la modification de la LDP dès la mi-septembre 2025 au plus tôt, ne\nprésenterait, de l’avis même des recourants, - ce qu’ils ont confirmé dans leur prise de\nposition du 25 septembre 2025 (« Le dispositif demandé dans les conclusions prises à\ntitre provisionnel vise au final à contrecarrer un des effets voulus par l'art. 115a LDP\n24\n\n[…] »), aucun intérêt pour la réalisation du principe de transparence du financement\ndes partis politiques, organisations participant à une campagne et des candidats, le\ndispositif mis en place sans la disposition transitoire de l'art. 115a LDP, tel qu’adopté,\ndemeurant « sans conséquence sur cette campagne » (ch. II.5 let. b du recours).\n\nEnfin, il sied de relever que le retrait de l’effet suspensif contreviendrait, au cas\nd’espèce, au principe selon lequel une dérogation à la règle de l’effet suspensif ne doit\npas être justifiée par des circonstances extraordinaires. Or, ce serait précisément le\ncas en l’occurrence, dans la mesure où l’urgence à statuer résulte de la seule proximité\nentre l’époque de l’adoption de la loi et le début de la campagne en vue des élections\ncantonales devant se dérouler cet automne, circonstance résultant du pur hasard du\ncalendrier, équivalant à une circonstance extraordinaire, dans la mesure où la LDP n’a\npas été modifiée uniquement en vue des prochaines élections cantonales.\n\n7 Au vu de ces motifs, les conclusions retenues à titre provisionnel doivent en\nconséquence être rejetées.\n\n8. La question des frais éventuels de la présente procédure est jointe à la procédure au\nfond.\n\nPAR CES MOTIFS\nLE PRESIDENT A.H. DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nrejette\n\nles conclusions retenues à titre provisionnel dans le recours du 7 juillet 2025 ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n25\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision aux recourants, au Parlement et au Gouvernement\njurassiens (avec une copie de la prise de position des recourants, à ces deux dernières\nparties).\n\nPorrentruy, le 29 juillet 2025\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLe président a.h.: La greffière :\n\nDaniel Logos Mélanie Farine\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}