{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\n législative qui la contient et de l'initiative dont celle-ci découle. Il en résulte qu’outre le\nretrait de l’effet suspensif aux fins que l'entier de la modification de la LDP du 18 juin\n2025 puisse entrer en vigueur, malgré le présent recours, il doit être ordonné, à titre de\nmesures provisionnelles, au Gouvernement de mettre cette modification en vigueur\nsans délai, après l'écoulement du délai référendaire, si celui-ci n'est pas utilisé et que\nles obligations prévues aux art. 28d et 28e LDP nouveaux s'appliquent aux\nfinancements effectués dans le cadre de la campagne se rapportant aux élections\ncantonales des 19 octobre et 9 novembre prochains, en dérogation partielle de ce que\nprévoit la disposition transitoire de l'art. 115a LDP, mesure nécessaire au\nrétablissement d'un état conforme à la Constitution, ce qui relève de l'intérêt public.\nDites mesures provisionnelles sont seules à même de sanctionner et de réparer la\nviolation cumulée de l'art. 76 al. 4 Cst. JU et du principe de la bonne foi. L'intérêt à ce\nque la transparence financière de la vie politique - but en l'occurrence assigné à la loi\nde mise en œuvre de l'Initiative et poursuivi par la décision sollicitée - puisse être atteint\nà l'occasion des prochaines élections cantonales prédomine largement d'autres\néventuels intérêts contraires, le prononcé desdites mesures ne préjugeant par ailleurs\nen rien de l’issue du recours. De la sorte, la Cour ne légifère pas à la place du\nParlement, ce qu'elle ne peut en principe pas faire, mais rend une décision dans un\ncas d'espèce qui s'écarte d'une disposition transitoire dont l'inconstitutionnalité est\nmanifeste sur le point attaqué. Malgré les imperfections importantes de la modification\nde la LPD, les mesures provisionnelles requises permettront d'instaurer au moins un\npeu de la transparence financière voulue par l'Initiative dans la vie politique du canton\ndu Jura à l'occasion des prochaines élections cantonales, ce qui aurait été le cas si\nl'Initiative avait été traitée dans le délai prévu par la Constitution et surtout si la version\nde l'art. 115a LDP adoptée en première lecture n'avait pas été modifiée en seconde\nlecture. Enfin, les recourants précisent que dans la mesure où l'ordonnance de la Cour\npourrait avoir un certain effet rétroactif sur des dons qui auraient été faits durant la\ncourte période qui va de l'ouverture officielle de la campagne à la date de mise en\nvigueur de la modification législative du 18 juin 2025, les motifs qui conduisent au\nprononcé des mesures provisionnelles sollicitées justifient également de prendre en\ncompte lesdits versements.\n\nE. Le Parlement, représenté par son Bureau, a déposé le message gouvernemental de la\nmodification en cause de la LDP, les procès-verbaux y relatifs de la Commission\nparlementaire, ainsi que la transcription des débats devant le Parlement relatifs à la\nmodification précitée de la LDP.\n\nF.\nF.1 Invité à se prononcer sur les conclusions retenues à titre provisionnel, le Parlement,\npar son Bureau, a conclu dans sa prise de position du 18 juillet 2025, au rejet de la\nrequête en retrait de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles du 7 juillet 2025,\nsous suite des frais et dépens. Il estime, d’une part, que le retrait de l’effet suspensif\nau recours viderait celui-ci de sa substance et, d’autre part, qu’il est essentiel que la\nCour constitutionnelle se prononce sur le fond du litige avant la promulgation et l’entrée\nen vigueur de la loi, ceci pour des raisons de sécurité juridique évidentes. Le retrait de\nl’effet suspensif ne se justifie dès lors pas dans ce type de procédure et ne repose en\n15\n\noutre sur aucun intérêt public prépondérant. Par ailleurs, la dérogation partielle à\nl’art. 115a LDP requise à titre de mesure provisionnelle contreviendrait à tous les\nprincipes législatifs, dans la mesure où dite dérogation serait contraire à ce qui a été\nvoté et décidé par le Parlement, la Cour constitutionnelle n’étant pas compétente pour\nlégiférer à la place de ce dernier. Enfin, l’application de certaines dispositions, alors\nque la modification de la loi adoptée est contestée, créerait un flou juridique et serait\ncontraire au principe de la légalité, de la sécurité du droit et de la procédure législative.\n\n"}