{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\nA l’appui de leurs conclusions à titre provisionnel, les recourants relèvent en particulier\nque, contrairement à la proposition adoptée en première lecture de n'appliquer qu'aux\ndons effectués après l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2025 les\nobligations prévues par les articles 28d et 28e LDP, le Parlement a finalement adopté\nl'art. 115a LDP, disposition transitoire qui exclut l'application des obligations résultant\nde la modification législative en cause notamment lorsque la campagne a débuté avant\nl'entrée en vigueur de la modification, ce qui empêche de fait l'application de deux\ndispositions importantes aux financements dont pourraient bénéficier les partis\npolitiques, les comités de campagne ou les candidats à l'occasion de la campagne des\nprochaines élections cantonales. Le terme du délai référendaire tombera en effet sur\nle 2 septembre 2025. Le Gouvernement devra par la suite, si le délai référendaire n’est\npas utilisé, encore fixer la date d'entrée en vigueur de ladite modification, ce qui ne\npourra se faire qu’au plus tôt dans le Journal officiel du 4 septembre 2025, plus\nvraisemblablement du 11 septembre 2025. Or, la campagne en vue des élections\ncantonales du 19 octobre 2025 débutera officiellement le 25 août 2025 par le dépôt\ndes listes et actes de candidature. Il en résulte qu’en tous les cas, la modification\nlégislative du 18 juin 2025 entrera en vigueur postérieurement au début officiel de la\ncampagne, de sorte qu’aucune des obligations prévues par la loi ne sera applicable à\nl'occasion des prochaines élections cantonales. De l’avis des recourants, c’est de\nmanière délibérée que la majorité du Parlement a adopté l’art. 115a LDP à cette fin.\nCe procédé et sa conséquence sont intolérables en regard de l’art. 76 al. 4 Cst. JU,\nprescrivant au Parlement de traiter dans un délai de deux ans une initiative populaire\nconçue en termes généraux acceptée en votation populaire. Quand bien même il s'agit\nd'un délai d'ordre, l'inobservation de cette prescription ne reste pas sans conséquences\njuridiques, les citoyens pouvant se plaindre devant la Cour constitutionnelle d'un retard\ninjustifié et demander que l'état conforme à la Constitution soit rétabli, étant relevé\nqu’en l’espèce, le délai de deux ans était échu depuis février 2024, si bien que le\nParlement a tardé pendant plus de 16 mois, ce qui constitue un dépassement\ninadmissible, quelles qu'en soient les raisons. De plus, le Parlement a pris, sans motif\nobjectif, une mesure transitoire ayant pour effet de reporter l'application effective de\ndispositions dont l'observation est immédiatement exigible, telles que celles portant sur\nles obligations attachées aux versements de dons. La modification législative en cause\naurait dû intervenir et être mise en vigueur au plus tard vers la fin de l'année 2024,\nmême en tenant compte d'une éventuelle procédure de recours. Cumulé avec le retard\npris dans la réalisation effective de l'Initiative, le dispositif mis en place dans la\ndisposition transitoire de l'art. 115a LDP, en tant qu'il vise implicitement, mais\nspécifiquement, la campagne qui débutera avant l'entrée en vigueur de la modification\ndu 18 juin 2025, a pour conséquence de rendre sans effet sur ladite campagne une\ninitiative acceptée par le peuple presque quatre ans (trois ans et neuf mois) avant les\nélections dont il s'agit. Ce procédé, d'autant plus condamnable qu'il est destiné à avoir\ncette conséquence, constitue un abus de droit manifeste, soit l'utilisation par le\nlégislateur d'une disposition transitoire de façon contraire au but de la modification\n14\n\n"}