{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\n Contrôle des finances pour effectuer des contrôles approfondis.\nArt. 28o La caisse communale est l’autorité compétente :\na) pour les budgets et les comptes des comités de campagne et les listes de dons y\nrelatives (art. 28b), lorsque la campagne est organisée au niveau communal ;\nb) pour les listes de dons reçus par des candidats à des élections (art. 28c) organisées\nau niveau communal.\nArticle 108, alinéa 1, lettre e (nouvelle)\nArt. 108 1 Peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle les décisions et autre\nactes relatifs :\n(...)\ne) à la transparence du financement de la vie politique.\nArt. 113, alinéa 1bis (nouveau)\n1bis Les infractions aux dispositions de la présente loi relatives à la transparence du\nfinancement de la vie politique sont passibles de l’amende jusqu’à 1000 francs.\nArticle 115a (nouveau)\nArt. 115a Les obligations prévues par les articles 28d et 28e ne s’appliquent pas aux\nexercices comptables des partis politiques et des autres formations politiques au sens\nde l’article 28a et aux campagnes au sens des articles 28b et 28c lorsque l’exercice\ncomptable ou la campagne a débuté avant l’entrée en vigueur de la modification du 18\njuin 2025.\nII.\n1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.\n2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification.\n\nD. Par mémoire posté le 7 juillet 2025, les recourants ont recouru auprès de la Cour\nconstitutionnelle contre la modification de la LPD du 18 juin 2025. Ils ont retenu les\nconclusions suivantes :\n1. A titre provisionnel\na) retirer l'effet suspensif au présent recours ; partant,\nb) ordonner au Gouvernement, appelé en cause, de mettre la modification de la LDP\ndu 18 juin 2025 en vigueur sans délai après l'écoulement du délai référendaire ;\nc) en dérogation partielle de l'art. 115a LDP, dire que les obligations prévues aux\nart. 28d et 28e LDP s'appliquent aux financements effectués dans le cadre de la\ncampagne se rapportant aux élections cantonales des 19 octobre et 9 novembre\n2025.\n2. Au fond :\nAnnuler :\na) les termes « et qui sont représentés au Parlement ou dans le conseil général de\ncommunes de plus de cinq mille habitants », contenus dans l'article 28a LDP ;\nb) les termes « de plus de cinq mille habitants », contenus dans l'article 28b LDP ;\nc) les termes « de plus de cinq mille habitants », contenus dans l'article 28c al. 1\nLDP ;\nd) l'article 28e al. 2 LDP ;\ne) l'article 28i al. 2 LDP.\n13\n\n3. Renvoyer la cause à l'intimé afin qu'il modifie l'article 28e al. 2 LDP annulé, au sens\ndes considérants (adoption d'une disposition conforme à l'initiative) ;\n4. Sous suite des frais et dépens.\n\n"}