{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\n Commission qui prévoit que les articles 28d et 28e, s'appliqueront uniquement aux\nexercices comptables et aux campagnes débutant après l’entrée en vigueur de la loi.\nCette solution présente l'avantage de la clarté et surtout de la faisabilité. A l'inverse, la\nproposition de la minorité soulèverait d'importantes difficultés d'application dans la\nmesure où elle impliquerait une analyse détaillée des comptes, pour distinguer les dons\nperçus avant et après l’entrée en vigueur. S'agissant des autres dispositions portant\nsur la transparence, le Gouvernement s'est clairement engagé à fixer l’entrée en\nvigueur au 1er septembre 2025, répondant ainsi aux attentes formulées par le Comité\nd'initiative ». Sarah Gerster a répliqué n’avoir « nullement demandé la rétroactivité.\nNous demandons juste que les déclarations se fassent à partir de l’entrée en vigueur\ndu 1er septembre. Mais il est clair que le cumul avec les dons qui ont été faits avant ne\nsont pas possibles. Par contre, je ne vois pas bien l'effort supplémentaire que cela\nengendre. On parle d'autodéclaration, c'est au candidat de dire combien il a reçu de\ndons à partir de l’entrée en vigueur, à partir du 1er septembre. Il n'y a pas un effort\nsupplémentaire du côté de l'administration ». Au vote, la proposition de la minorité de\nla Commission a été acceptée par 30 voix contre 29 en ces termes : « S’agissant des\nexercices comptables des partis politiques et des autres formations politiques au sens\nde l’article 28a et des campagnes au sens des articles 28b et 28c, les obligations\nprévues par les articles 28d et 28e ne s’appliquent qu’aux dons effectués après l’entrée\nen vigueur de la modification du … (date d’adoption en 2e lecture) ». Au vote final, la\nmodification de la LDP a été acceptée par 36 voix contre 22 (JDD de la séance du 21\nmai 2025).\n\nC.2 En deuxième lecture, lors de sa séance du 18 juin 2025, les débats ont essentiellement\nporté sur les questions du cumul des dons et des effets de la loi dans les communes\nde plus de 5'000 habitants, ne représentant que 41 % de la population jurassienne, ce\nqui ne respecte pas l’esprit de l’initiative populaire (députés Nicolas Girard et Baptiste\nLaville). Le ministre Martial Courtet a également mis en évidence qu’une « telle\nrestriction pourrait […] être jugée contraire à l'esprit et à la portée du texte accepté par\nle peuple […]. De ce fait, si le projet est adopté sous la forme actuelle, ce recours [à la\nCour constitutionnelle] est donc possible, et dans ce cas, de nouvelles règles risquent\nde ne pas pouvoir, cela a été dit, s'appliquer pour les élections 2025 ». Sarah Gerster\na notamment ajouté que la « minorité de la Commission, soucieuse d'une entrée en\nvigueur rapide avant les prochaines élections, a fait preuve de pragmatisme et a\naccepté plusieurs compromis significatifs. […] Malheureusement, malgré ces\ncompromis, les décisions prises par la majorité en première lecture vident largement la\nloi de sa substance, ne respectant ainsi pas l'esprit de l'initiative. Face à ce constat, la\nminorité de la Commission a choisi de maintenir l'essentiel de ses positions pour cette\ndeuxième lecture. Si nos positions ne sont pas soutenues par la majorité du Parlement\naujourd'hui, il est évident que lors d'un éventuel recours que le PSJ et les initiants\nenvisagent devant la Cour constitutionnelle, c'est le respect intégral et sans compromis\nde l'initiative qui serait exigé ». Dans la discussion portant sur l’art. 115a, Lionel Maitre,\nrapporteur de la majorité de la Commission de la justice, a relevé, après avoir réitéré\nl’importance de mettre cette loi en vigueur dans les meilleurs délais possibles, que la\nmajorité de la Commission soutient la variante 1, qui prévoit que les articles 28d et 28e,\nn'entreront en vigueur que pour des campagnes électorales entières qui auront débuté\n10\n\naprès l’entrée en vigueur. « En clair, pour la campagne électorale 2025, ces deux\narticles ne seront pas en force. Avec ce choix, on applique une égalité de traitement à\nl'ensemble des donateurs des différents partis politiques pour la future campagne\nélectorale ». Sarah Gerster, rapporteure de la minorité de la Commission de la justice,\na répliqué qu’en « première lecture, l'amendement pour une mise en œuvre immédiate\na été accepté. Toutefois, franchement, quel sens cela peut-il avoir si le texte lui-même\nest vidé de sa substance ? ». Le ministre Martial Courtet a alors déclaré que la\n« proposition de la majorité et du Gouvernement repose, nous semble-t-il, sur un critère\nobjectif, facilement vérifiable, la date du début de l'exercice comptable ou de la\ncampagne. Cette approche permet une application simple, lisible, sans ambiguïté,\nnous semble-t-il, des dispositions légales pour les partis et les autorités compétentes.\nDe ce fait, le Gouvernement maintient sa position et vous invite à soutenir cette\nproposition de la majorité à l'article 115a ». Au vote, la proposition de la majorité de la\nCommission et du Gouvernement a été acceptée par 29 voix contre 28 et au vote final,\nla modification de la LDP a été acceptée par 35 voix contre 22.\n\n"}