{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\nclairement à faire fi de la volonté populaire et à prendre le risque d'un recours ». Le\nPrésident du Gouvernement, Martial Courtet a approuvé le fait qu’il « était important de\nne pas jouer la montre. [...] Force est de constater que les débats ont été longs, avec\ndes interventions nombreuses, de beaucoup de partis. C'est vrai que dans ce sens, je\ncrois vraiment qu'il n'y avait pas assez de volonté de jouer la montre (sic), en tout cas,\non a veillé à ça dans les différentes interventions, et j'espère qu'aujourd'hui, ce sera\négalement pris en compte dans ce sens-là. […] Depuis octobre 2024, la Commission\nde la justice a traité avec assiduité et à [de] nombreuses reprises ce projet de loi. Le\nGouvernement tient à saluer ce travail accompli. […] La question de la mise en vigueur\ndes nouvelles dispositions a été discutée. Le Comité d'initiative a été reçu, a pu\nexprimer clairement à la Commission de la justice sa volonté que les règles relatives à\nla transparence de la vie politique soient déjà applicables aux élections cantonales de\nl'automne 2025. Une proposition d'entrée en vigueur échelonnée a été proposée à la\nCommission de la justice, conforme aux principes en matière de rétroactivité ». A\npropos de l’art. 115a LDP, Lionel Maitre, rapporteur de la minorité de la Commission\nde la justice, a exposé que « la majorité de la Commission soutient la variante 1 des\ndispositions transitoires, selon ces modalités proposées par le Gouvernement. Cette\nvariante prévoit que l'obligation de publication des dons ne s'appliquera que pour des\ncampagnes électorales et les exercices financiers débutant après l'entrée en vigueur\nde la loi, soit après le 1er septembre 2025. Ce choix repose sur plusieurs principes\nfondamentaux. Le respect du principe de non-rétroactivité, garanti par notre\nConstitution. Il est juridiquement impossible d'imposer une obligation de transparence\nsur des dons versés avant l’entrée en vigueur d'une disposition légale. Ce principe a\nfait l'objet d'un consensus clair au sein de la Commission, […]. Sarah Gerster,\nrapporteure de la minorité de la Commission de la justice a en particulier mis en\névidence que « Ça fait plus de trois ans que le peuple a voté. On a déjà attendu\nbeaucoup trop longtemps. Décaler l’entrée en vigueur au-delà des élections de cet\nautomne, c'est nier le vote populaire, et c'est envoyer un signal très clair, celui qu'on\npréfère gagner du temps plutôt que de jouer la carte de la transparence. Nous savons\nque toute réforme créée une zone grise temporaire, et franchement, ce n'est pas un\nproblème si un don versé le 15 juillet n'est pas traité de la même manière qu'un don\nversé le 15 septembre ». Alain Schweingruber a notamment relevé qu’on ne pouvait\npasser outre le principe fondamental constitutionnel de la non-rétroactivité des lois. Le\nPrésident du Gouvernement, Martial Courtet, a rappelé que le « Le Gouvernement […]\nestime important que les dispositions sur la transparence des partis politiques, résultant\n[…] de cette volonté de la population exprimée par les urnes, puissent entrer en vigueur\nrapidement. Après analyse juridique, il apparaît tout à fait possible que, si la loi est\nadoptée en deuxième lecture en juin, et sous réserve de référendum et de recours à la\nCour constitutionnelle, que son entrée en vigueur puisse être le 1er septembre prochain.\nCela signifie que pour l'élection à venir, les partis politiques devront publier leur budget\net leurs comptes de campagne. Toutefois, […] il n'est pas possible d'imposer la\nrétroactivité des obligations de publication des noms des donateurs, il y a lieu de\npréciser dès lors la mise en vigueur des articles 28e et 28e (sic), relatifs à la publication\ndes noms. Le Gouvernement considère nécessaire que la solution retenue soit clarifiée\ndans une disposition légale et fasse l'objet d'une disposition transitoire. C'est pourquoi,\nil a décidé de soutenir la proposition également proposée par la majorité de la\n9\n\n"}