{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\nB.9.5 Lors de la séance du 8 mai 2025, la Présidente de la Commission de la justice a ouvert\nla discussion sur l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et sur les diverses variantes\npossibles. Le Chancelier d'Etat a indiqué « que le Gouvernement s'engageait à mettre\nen vigueur la loi de manière générale au 1er septembre 2026, dès son adoption par le\nParlement en deuxième lecture le 18 juin et pour autant qu'il n'y ait pas de recours à la\nCour constitutionnelle et pas de référendum. Le Gouvernement propose de soutenir la\nsolution 2, à savoir la disposition transitoire variante 1, qui prévoit la publication des\ndons uniquement pour les campagnes qui ont commencé après l’entrée en vigueur,\nrespectivement pour les exercices financiers qui ont commencé après l’entrée en\nvigueur . […] dans tous les cas, une rétroactivité sur l'obligation de publication des dons\nn'est légalement pas possible ». Alain Schweingruber a abondé dans ce sens et a\nsouhaité que la Commission soit unanime sur le principe de non-rétroactivité. La\nPrésidente est d'avis que c'est clair, ce qui a été le cas pour tous les membres de la\nCommission. Le Chancelier d'Etat a précisé qu'en principe, tous les exercices\ncomptables des partis débutent au 1er janvier. Il pourrait y avoir le cas de partis créés\nen vue des élections dont les exercices comptables débuteraient au 1er juin, par\nexemple. Le but de la disposition transitoire est justement de dire qu'on obligera la\npublication des dons seulement pour les exercices comptables qui ont commencé\naprès le 1er septembre 2025. Cela serait pour les comptes et budgets du parti de\nl'année 2026, donc pour les prochaines élections et non pas pour celles dont le\nprocessus va débuter le 25 août 2025. Sarah Gerster a indiqué que son groupe\nsoutiendra la variante 2 de la solution 2, qui prévoit une application directe au 1er\nseptembre 2025, en étant conscient qu'un don qui aura été effectué avant cette date\nne sera pas répertorié. Le Chancelier d’Etat a alors relevé que cette disposition ne\nconcerne que les articles 28e et 28f, c'est-à-dire la publication des noms des\ndonateurs ; la variante 2 de la solution 2 ne permettra pas d'effectuer le cumul des\ndons, car seuls seront pris en compte les dons effectués après le 1er septembre et qui\ndépassent 750 francs. Le chancelier d'Etat a ajouté que la Chancellerie d'Etat ne sera\nalors pas en mesure de contrôler les dates de versement des dons et que dans tous\nles cas, la question de la non-rétroactivité s'applique. La Commission a finalement\naccepté à l'unanimité l'introduction d'une disposition transitoire et la variante 1 a été\nchoisie par 4 voix contre 3.\n\nB.9.6 Dans sa dernière séance, le 5 juin 2025, la Commission de la justice a confirmé\nl'introduction d'une disposition transitoire selon la variante 1 par 4 voix contre 3.\n\nC.\nC.1 Lors des débats du Parlement du 21 mai 2025, la Présidente de la Commission de la\njustice a relevé l’importance politique particulière de la modification de la LDP soumise\nau Parlement, modification qui a engendré des débats nourris au sein de la\nCommission. Katia Lehmann a également mentionné un travail de longue haleine en\nCommission et le nombre d’amendements auxquels cette modification est soumise ;\ns'agissant de l’entrée en vigueur et de l'amendement sur les dispositions transitoires,\nelle a relevé que plus de trois ans et trois mois après la votation, « vouloir encore jouer\nla montre est une stratégie comme une autre, mais aujourd'hui, décaler encore la mise\nen œuvre et la reporter au-delà des prochaines élections cantonales reviendrait\n8\n\n"}