{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\n1. Le Gouvernement décide l’entrée en vigueur générale de la loi au 1er septembre\n2025, sauf les deux dispositions sur la publicité des donateurs qui entreraient en\nvigueur au 1er janvier 2026, avec le risque que certains partis n'aient pas des années\ncomptables correspondant aux années civiles.\n2. Ces dispositions sur la publicité des donateurs ne s'appliquent pas pour les élections\ndont le processus a débuté avant le 1er septembre 2025. Dès lors, pour les élections\n2025, il n'y aurait pas cette exigence de transparence sur les noms des donateurs.\n3. Ces dispositions sur la publicité des donateurs ne s'appliquent qu'aux dons\nintervenus après le 1er septembre 2025. Dans ce cas, il sera difficile de vérifier la\ndate de versement des dons.\nLe chancelier d'Etat Jean-Baptiste Maître estime que la solution 2 est la plus praticable\n[…] [précisant que] la solution 1 est une disposition du Gouvernement. Les solutions 2\net 3 impliquent des dispositions transitoires. Il propose au Secrétariat du Parlement de\nfaire figurer ces variantes dans le résumé des propositions d'amendements ». Prenant\nposition sur une remarque de Nicolas Girard relevant que « ceux qui ont cherché à\ngagner du temps dans ce dossier ont réussi, cela s'est ressenti dans les débats. Selon\nlui, on sent que la plupart des groupes ne veulent pas de cette loi, qu'elle gêne », la\nPrésidente a répondu que « C'est une loi importante et il faut que la solution convienne\nà tous, afin d'éviter tout recours à la Cour constitutionnelle ». Blaise Schüll a estimé\n« que les débats ont été corrects ». Lionel Maître, réagissant aux propos de Nicolas\nGirard laissant entendre que les partis ont temporisé, a relevé que « Ce n'est pas du\ntout vrai selon lui. Cette loi a été traitée, des amendements ont été déposés et la\ndiscussion est nécessaire puisque les opinions sont divergentes ». Alain\nSchweingruber a, quant à lui indiqué « que si les dons ne sont pas traités de la même\nmanière (solution 3), il y aura inégalité de traitement, même si la disposition est\nappliquée de manière légale. Une telle solution est selon lui totalement incohérente ».\nPhilippe Rottet a convenu que « le dossier a peut-être tardé, mais qu'on est subitement\npressé. Dès lors, devant cette sorte d'incohérence, il se demande s'il ne faudrait pas\nprendre le temps de faire quelque chose de meilleur pour les prochaines campagnes ».\nLe Chancelier d’Etat et Alain Schweingruber ont rappelé que le délai de deux ans pour\nréaliser une initiative populaire est un délai d’ordre. A l’issue de cette séance, le\nChancelier d'Etat a demandé au Secrétariat du Parlement d'ajouter les deux variantes\nde disposition transitoire de l'article 115a au récapitulatif des propositions\nd'amendements. La Présidente a alors demandé aux membres de la Commission s'ils\njugent que cet objet peut être porté à l'ordre du jour de la séance du Parlement du 21\nmai 2025. Baptiste Laville souhaiterait que la loi entre en vigueur avant le processus\nélectoral et il demande que la Commission fasse une recommandation au Bureau\nd'avancer d'une semaine la séance du Parlement de juin. Le Chancelier d'Etat indique\nque cette séance du mois de juin sera très chargée, avec d'autres processus qui\ndépendent d'autres commissions, notamment les comptes. Il doute que l'avancement\nd'une semaine soit possible pour l'ensemble des dossiers à traiter et cela ne changera\nstrictement rien à la date d’entrée en vigueur. Cette proposition a finalement été retirée.\nLa Présidente a proposé de voter au sujet d'un passage à la séance du Parlement du\n21 mai 2025, proposition qui a été acceptée avec la voix de la présidente.\n7\n\n"}