{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\nB.9.1 Lors de sa première séance, la Ministre Rosalie Beuret Siess a notamment relevé que\nla volonté du Gouvernement était de faire entrer en vigueur ces nouvelles dispositions\nen août 2025, pour garantir la tenue des élections de l'automne 2025 selon cette\nnouvelle loi.\n\nB.9.2 Lors de la séance du 7 novembre 2024, une collaboratrice scientifique auprès de la\nChancellerie d'Etat a indiqué qu’il était difficile d'estimer la quantité de travail au sein\nde la Chancellerie nécessaire aux contrôles qui devront être effectués par cette\ndernière et qu'il faudra attendre la première campagne pour avoir une idée plus précise.\nRépondant par ailleurs à une question d'ordre général, soit si la modification de la LDP\nentre en vigueur en juillet 2025, quel sera le sort des dons reçus jusqu'à fin juin 2025,\nil est répondu que ces dons ne seront pas soumis. Les comptes devront être fournis\ndepuis l’entrée en vigueur de la loi.\n\nLa Commission de la justice a encore tenu séance, les 16 janvier et 13 février 2025.\nLors de cette dernière séance, répondant à la question de l’application de la\nmodification de la LDP aux prochaines élections cantonales, le Chancelier d’Etat a\nrépondu que celle-ci devrait alors entrer en vigueur au 1er août 2025, avant le dépôt\ndes listes. Tenant compte du délai référendaire de deux mois, il s'agirait alors de prévoir\n5\n\nune deuxième lecture au Parlement durant le mois de mai prochain. Au vu des\npropositions émises, une mise en œuvre cette année est, selon lui, compromise.\n\nB.9.3 Lors de la séance du 6 mars 2025, tenue en présence de Katia Lehmann, membre du\ncomité d'initiative, celle-ci a exposé que « La volonté est que cela puisse avancer […].\nLorsqu'on vote sur un tel objet en 2022, on est légitimement en droit d'espérer que cela\npuisse entrer en vigueur pour les élections cantonales qui ont lieu trois ans et demi plus\ntard. A ce stade, elle commence à avoir des doutes. On peut dire qu'il y a des\namendements tardifs et cela peut être une stratégie, mais le vœu est que cela avance,\nmême si tout n'est pas parfait […]. [Elle] indique être prête à jouer le jeu jusqu'au bout,\nvia le processus parlementaire. C'est déjà un grand pas dans la transparence. Elle\najoute que le comité d'initiative ne mettra pas les bâtons dans les roues ultérieurement.\nLa Cour constitutionnelle ne sera pas saisie. [Elle] demande ce qu'il en est du\ncalendrier et des délais pour une entrée en vigueur pour les prochaines élections\ncantonales. Le Chancelier d'Etat Jean-Baptiste Maître indique qu'il faut un premier\npassage en avril et un deuxième en mai pour que les dispositions légales entrent en\nvigueur avant le dépôt des listes. Mme Lehmann insiste à ce sujet ». En l’absence de\ncette dernière, durant les délibérations de la Commission, le Ministre Martial Courtet a\nrelevé comprendre « les propos du parti socialiste et du comité d'initiative qui pensent\nque la commission tente de gagner du temps. Dans le cas présent et en tant\nqu'observateur, il estime que ce n'est pas du tout le but recherché. Il mentionne la\nproposition de compromis faite ce jour dans le but de ne pas soumettre les communes\nde moins de 5'000 habitants à ces dispositions. Cette proposition est nouvelle. […] il la\nvoit justement comme une proposition visant à faire accélérer le processus. Il précise\nqu'il n'est pas concerné puisque la position du Gouvernement est claire, même si elle\nn'est pas soutenue. La Présidente répète la volonté de la commission d'arriver à une\nsolution satisfaisante et d'éviter tout recours à la Cour constitutionnelle ».\n\nB.9.4 Lors de la séance du 10 avril 2025, la Présidente a rappelé « que le groupe\nparlementaire socialiste (groupe PS) a envoyé un message à la commission afin que\nle traitement du dossier soit accéléré pour permettre une mise en œuvre des nouvelles\ndispositions de la loi sur les droits politiques (LDP) pour les élections de cet automne.\nUn passage en plénum en mai et juin est souhaité ». S’exprimant à ce sujet, le\nChancelier d’Etat a exposé que pour « faire suite à une question orale posée lors de la\nséance du Parlement du 19 mars dernier et comme il apparaissait assez clair que la\nmise en vigueur ne pourrait pas intervenir avant le début du processus électoral, qui\ncorrespond au dépôt des listes le 25 août 2025, [ il ] a demandé à JUR d'analyser la\npossibilité de mise en œuvre dans l'intervalle (entre le dépôt des listes et la tenue des\nélections). En résumé, si le dossier passe au plénum le 21 mai (première lecture) et le\n18 juin (deuxième lecture), une entrée en vigueur au 1er septembre est possible. Il serait\nalors possible d'exiger des partis politiques participant aux élections le budget et les\ncomptes de la campagne. Seule la question de la publicité des donateurs pose\nproblème, dans la mesure où certains dons peuvent intervenir avant le 1er septembre,\nrespectivement dès maintenant, pour la campagne électorale. On ne pourra pas exiger\nla publicité des donateurs pour les dons effectués avant le 1er septembre. Trois\npossibilités sont envisageables pour solutionner cela :\n6\n\n"}