{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2025-3_2025-07-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2025_3_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d4a2c3b0080990870551834d88c141dc57f1a1a3ed09b804de8127b1fba3be0ff7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2025_3", "Checksum": "b9bd1cd56de92260576698b99c703b9d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2025 3"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Effet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/2216", "Zeit UTC": "29.11.2025 00:25:52", "Checksum": "3f7ed9bc5a5050bb3899a2f96eb52ce0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 29.07.2025 CON 2025 3\nRegeste:\nEffet suspensif - Mesures provisionnelles - Modification de la LDP | divers\n\n matière de protection des données. Il faut spécialement citer ici l’exigence d’une\npublication « sur papier et en ligne » des données devant être rendues publiques, ainsi\nque l’absence de seuil au-dessous duquel l’identité des personnes morales n’aurait\npas à être rendue publique. Cela étant, on ne saurait exclure à ce stade que l’initiative\npuisse être mise en œuvre dans le respect des exigences de la protection des données,\ncela d’autant moins que le nouvel article 139a de la Constitution du canton de Fribourg\ncontient des règles similaires. L’Initiative est ainsi susceptible d’être réalisée, dans les\nlimites de l’autonomie dont le canton dispose, de manière à respecter les droits\nfondamentaux des citoyens, en particulier la liberté de vote et la protection de la sphère\nprivée, et qu’elle peut dès lors être considérée comme étant conforme au droit\nsupérieur (Message, ch. 2.1).\n\nB.3 Le 9 décembre 2020, le Parlement a constaté la validité matérielle de l’Initiative et a\ndécidé d’y opposer un contre-projet, le 1er septembre 2021 (PJ 3, p. 4 recourants).\n\nB.4 Le 26 août 2021, la Commission de la justice a rendu un rapport à l’intention du\nParlement relatif au traitement de l’Initiative (PJ 4 recourants). Elle y rappelle que\nconformément à la Constitution et à la loi sur les droits politiques (LDP ; RSJU 161.1),\nle Parlement a deux ans, dès le moment où il l’a déclarée valide, pour traiter de cette\ninitiative, soit jusqu’au 9 décembre 2022. A l’issue de 5 séances, la Commission relève\nqu’aucun de ses membres n’a remis en question l’objectif poursuivi par l’Initiative. Une\nmajorité de ses membres a toutefois souhaité qu’un contre-projet soit établi, dont le\ntexte reprend les principes majeurs visant à exiger la transparence dans le financement\ndes partis et des campagnes de votation et d’élection, mais laisse le Parlement décider\ndans la loi le cercle exact des organisations soumises à l’obligation de publier, les\ndonnées objets de la publication, le mode de vérification, le mode de publication, le\nmontant à partir duquel l’identité du donateur ou de la donatrice sera publiée, les voies\nde recours et les sanctions.\n\nB.5 Dans son message adressé au corps électoral (PJ 3 recourants) en vue du scrutin du\n13 février 2022 portant sur l’Initiative et le contre-projet, le Gouvernement a exposé que\nla question soumise au scrutin populaire « répond à une exigence de transparence de\nplus en plus commune au niveau international et aussi à des modalités de lutte contre\nla corruption. Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe)\na d'ailleurs épinglé la Suisse dans ses évaluations par rapport au manque de règles\nrelatives au financement des organisations politiques. Plusieurs cantons ont légiféré\nen la matière comme Genève, Neuchâtel, Fribourg ou Schwyz alors que des\ndispositions légales entreront en vigueur en janvier 2022 dans le canton de Vaud. Les\nautres cantons romands et le canton de Berne n'ont pas encore légiféré sur ce point ».\nLe Message ajoute s’agissant du contre-projet adopté par le Parlement que celui-ci\nvise le même objectif que celui poursuivi par l’Initiative, mais sa réglementation\n« laisse, contrairement à l'initiative, la marge de manœuvre nécessaire dont le\nParlement doit disposer pour définir le détail de la nouvelle législation à adopter ».\n\nB.6 Le 13 février 2022, le contre-projet a été refusé par 10’179 non (représentant 55.22 %\ndes votants) contre 8’256 oui. L'initiative a en revanche été acceptée par 11'354 oui\n4\n\n(représentant 59.9% des votants) contre 7’596 non. La participation s'est élevée à\n33.32 % (JO 2022, n° 7 du 24 février 2022, p. 114).\n\nB.7 Le 8 mars 2024, le Gouvernement a mis en consultation l’avant-projet de modification\nde la LDP.\n\nB.8 Le 30 août 2024, le Gouvernement a transmis au Parlement un message comportant\nun projet de modification de la LDP (PJ 2 recourants). Le Gouvernement expose\nnotamment que, « bien que conçue en termes généraux, l’Initiative énonce certains\nprincipes précis dont il doit être tenu compte dans l’élaboration des dispositions\nlégales ». Le projet définit la notion de partis qui n’est pas définie dans l’Initiative en\nlimitant cette notion « aux partis politiques représentés au Parlement cantonal,\nrespectivement dans les conseils généraux des communes de plus de 5000\nhabitants » ; il est proposé une échéance de 30 jours avant la votation ou l’élection\ns’agissant de la publication du budget des partis (art. 28I, al. 1). Selon le commentaire\npar article du projet, le « contrôle des informations transmises par les partis et les\ncomités de campagne resteront formels, avec une analyse de leur plausibilité. Il ne\ns’agit pas de mener un audit complet des budgets et comptes transmis. Un formulairetype à remplir sera disponible sur le site internet de la Chancellerie d’Etat ». Concernant\nl’art. 28b, il est précisé que les « comptes » dont il est question à la lettre a du 2ème\nalinéa sont à distinguer des comptes annuels visés à l’art. 28a. Il s’agit en effet ici\nuniquement de présenter les dépenses et les recettes comptabilisées à l’occasion\nd’une campagne déterminée.\n\nB.9 La Commission de la justice du Parlement a traité de la modification législative en\ncause à partir du 3 octobre 2024 (procès-verbal n° 35).\n\n"}