- les termes « et qui sont représentés au Parlement ou dans le conseil général de
communes de plus de cinq mille habitants » à l’art. 28a LDP ;
- les termes « de plus de cinq mille habitants » à l’art. 28b LDP ;
- les termes « de plus de cinq mille habitants » à l’art. 28c al. 1 LDP ;
- l’art. 28i al. 2 LDP ;

retourne

le dossier au Parlement de la République et Canton du Jura pour qu’il adopte des dispositions
conformes à l’initiative « Partis politiques : place à la transparence ! » au sens des
considérants ;

rejette

le recours en tant qu’il porte sur l’art. 28e al. 2 LDP ;