Seules peuvent être traitées les données
nécessaires et propres à atteindre le but visé (art. 17 al. 1 CPDT-JUNE). En outre, la
communication de données est refusée ou restreinte lorsqu’un intérêt prépondérant
public ou privé, en particulier de la personne concernée l’exige ou qu’une base légale
interdit la communication (art. 26 al. 1 CPDT-JUNE)