/JULIEN MARQUIS, CR Cst., 2021,
no 61ss, 69), à savoir l’existence d’une base légale formelle, d’un intérêt public, ainsi
que du respect du principe de la proportionnalité. L’art. 13 CST/JU prévoit également
que les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la mesure
d’un intérêt public prépondérant.

L’art. 16 CPDT-JUNE (RSJU 170.41) prévoit que des données peuvent être traitées
si une base légale le prévoit ou si leur traitement est nécessaire à l’accomplissement
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