7.3 L’art 13 al. 2 Cst. protège les personnes contre l’emploi abusif des données qui la
concernent. La jurisprudence rattache cette garantie à celle de la vie privée (art. 13
al. 1 Cst.). Le droit à la protection des données personnelles protège la liberté de
chacun de pouvoir déterminer si et dans quel but des informations le concernant
peuvent être traitées par des tiers, et garantit, en d’autres termes, que l’individu
demeure maître de ses données personnelles. Les restrictions sont sujettes aux
conditions de l’art. 36 Cst. (MAYA HERTIG RANDALL/JULIEN MARQUIS