En outre, entendue par la commission de la justice le
6 mars 2025, la représentante du comité d’initiative ne s’est pas directement
prononcée sur ce sujet. Vu le libellé de l’initiative, le Parlement disposait d’une marge
de manœuvre importante pour la réalisation de l’initiative sous cet angle. Il est
possible que la solution proposée par le Gouvernement et acceptée par le Parlement
ne satisfasse pas entièrement une partie des partis politiques et des députés, en
particulier les recourants. Il n’en demeure pas moins que l’on ne saurait retenir que
le texte même de l’initiative sur ce point ne laisse aucune latitude au Parlement.