Il ressort de ces différents éléments que l’art. 28a LDP adopté est non seulement
contraire au texte clair de l’initiative, mais également à son but, à savoir d’assurer la
transparence dans le financement des élections et votes populaires organisés en
application de la LDP dans le canton et les communes. Ce but ne saurait être atteint
en limitant l’application des dispositions légales aux seuls partis représentés au
Parlement et dans les conseils généraux des communes de plus de 5’000 habitants.