p. 2 de l’extrait du Journal des débats). Dès lors que la
majeure partie du territoire cantonal, notamment de nombreuses communes
comptant plus de 1’500 habitants, parmi lesquelles on peut citer Courroux,
Courrendlin, Courtételle, Develier, Val Terbi, Alle, Courgenay, Fontenais,
Saignelégier, Les Breuleux, Le Noirmont, ce qui n’est pas négligeable à l’échelle
jurassienne, ne serait pas concernée par l’art. 28 LDP, on ne saurait retenir que la
disposition adoptée le Parlement ne concernerait qu’un point de détail relevant de la
compétence du législateur.