commune de plus de 5'000 habitants, un parti ne remplissant pas ces conditions
échappe aux obligations imposées aux partis ayant au moins un député.

Le Gouvernement estime que l’initiative ne définit pas ce qu’est un parti politique, de
telle sorte que le législateur dispose d’une certaine marge de manœuvre dans
l’adoption des dispositions légales. Le Parlement reprend également cette
argumentation dans sa détermination.