Lors de la mise en œuvre de l'initiative, il convient notamment
de veiller à ce que l'acte de mise en œuvre soit aussi compatible que possible avec
le droit supérieur, sans toutefois qu'il soit nécessaire de vérifier le respect de ce
dernier dans chaque cas particulier. Dans le cas d'une initiative constitutionnelle ou
législative non formulée, cela revient à présenter des dispositions du niveau normatif
correspondant, conformes au droit supérieur, avec le contenu visé dans la suggestion
générale (ATF 141 I 186 consid. 5.3 ; 139 I 2 consid. 5.6).