Ia 148 consid. 4a). Le Parlement ne saurait s'en écarter que sur des détails
ou des points d'une importance secondaire (ATF 121 I 357 consid. 4b et la
jurisprudence citée). Dans ce cadre, l'organe chargé de la mise en œuvre dispose
toutefois d'une certaine marge de manœuvre, même si celle-ci est limitée à l'objectif
poursuivi par l'initiative. Lors de la mise en œuvre de l'initiative, il convient notamment
de veiller à ce que l'acte de mise en œuvre soit aussi compatible que possible avec
le droit supérieur, sans toutefois qu'il soit nécessaire de vérifier le respect de ce
dernier dans chaque cas particulier.