Il n'est certes pas
un simple agent de transmission entre les auteurs de l'initiative et le peuple, et le texte
qu'il doit soumettre à celui-ci est élaboré en vertu de sa propre compétence. Mais
lorsqu’une initiative conçue en termes généraux a été acceptée par le Parlement ou
le peuple, le Parlement est tenu de mettre sur pied un projet qui réponde aux
intentions des initiants et exprime leur pensée. La marge de manœuvre du législateur
est ainsi limitée par l'obligation d'adopter des règles équivalentes par leur contenu à
celles dont les auteurs de l'initiative requièrent l'adoption (RJJ 2001 p. 127 consid. 2 ;
ATF 115 Ia 148 consid.