2. L’initiative déposée et acceptée en vote populaire est une initiative populaire conçue
en termes généraux (art. 75 CST/JU). Suite au vote populaire ayant accepté l’initiative
et refusé le contre-projet, le parlement a traité l’initiative en élaborant de nouvelles
dispositions légales au niveau de la LDP (art. 90 let. e LDP).