; MORITZ, op. cit. RJJ 2013, p. 55 et réf.).

1.3 Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours dès la découverte du motif de
recours (art.108 al. 3 LDP). Ce délai commence à courir dès le lendemain de la
publication au Journal officiel (RJJ 2016 p. 31 consid. 1.3 et les références citées ; JO
2025 n° 24 du 3 juillet 2025, p. 567).

1.4 Le recours est enfin motivé (art. 127 Cpa), de sorte qu’il satisfait à toutes les conditions
de recevabilité, étant précisé que la Cour constitutionnelle siège dans une composition
à cinq juges (art. 22 al. 1 let. b LOJ).