Annuler :
a) les termes « et qui sont représentés au Parlement ou dans le conseil général de
communes de plus de cinq mille habitants », contenus dans l’art. 28a LDP ;
b) les termes « de plus de cinq mille habitants » contenus dans l’art. 28b LDP
c) les termes « de plus de cinq mille habitants », contenus dans l’art. 28c al. 1 LDP
d) l’art. 28e al. 2 LDP ;
e) l’art. 28i al. 2 LDP

3. Renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il modifie l’art. 28e al. 2 LDP annulé, au sens
des considérants (adoption d’une disposition conforme à l’initiative) ;
4. Sous suite des frais et dépens.