108 1 Peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle les décisions et autre
actes relatifs :
(...)
e) à la transparence du financement de la vie politique.
Art. 113, alinéa 1bis (nouveau)
1bis Les infractions aux dispositions de la présente loi relatives à la transparence du
financement de la vie politique sont passibles de l’amende jusqu’à 1000 francs.
Article 115a (nouveau)