ainsi que les listes de dons y relatives sont transmis à l’autorité compétente dans les
six mois suivant la fin de l’exercice comptable, respectivement suivant la date du
scrutin. Il en va de même pour les listes des dons reçus par des candidats à des
élections (art. 28c).
Art. 28m 1 Les documents publiés sur papier doivent cesser d’être mis à disposition et
être détruits après dix ans.
2 Les documents publiés en ligne doivent être retirés du site internet après une année