peuvent pas être remboursés, être versés en faveur d’une œuvre d’utilité publique. A
défaut, ils sont confisqués par l’autorité compétente en faveur de la collectivité publique
dont elle dépend au regard des articles 28n et 28o.
Art. 28h La raison sociale des personnes morales et l’identité des personnes
physiques qui financent l’activité des partis politiques (art. 28a), des comités de
campagne (art. 28b) et des candidats à des élections (art. 28c) seulement de manière
indirecte sont également soumises à publication, quel que soit le moyen utilisé.