Il ne
s’agit pas de mener un audit complet des budgets et comptes transmis. Un formulairetype à remplir sera disponible sur le site internet de la Chancellerie d’Etat ». Concernant
l’art. 28b, il est précisé que les « comptes » dont il est question à la lettre a du 2ème
alinéa sont à distinguer des comptes annuels visés à l’art. 28a. Il s’agit en effet ici
uniquement de présenter les dépenses et les recettes comptabilisées à l’occasion
d’une campagne déterminée.

B.9 La Commission de la justice du Parlement a traité de la modification législative en
cause à partir du 3 octobre 2024 (procès-verbal n° 35).