B.6 Le 13 février 2022, le contre-projet a été refusé par 10’179 non (représentant 55.22 %
des votants) contre 8’256 oui. L'initiative a en revanche été acceptée par 11'354 oui
(représentant 59.92 % des votants) contre 7’596 non. La participation s'est élevée à
33.32 %, respectivement 33.10 % s’agissant du contre-projet (JO 2022, n° 7 du
24 février 2022, p. 114).
4

B.7 Le 8 mars 2024, le Gouvernement a mis en consultation l’avant-projet de modification
de la LDP.