B.3 Le 9 décembre 2020, le Parlement a constaté la validité matérielle de l’Initiative et a
décidé d’y opposer un contre-projet, le 1er septembre 2021 (PJ 3, p. 4 recourants ;
Journal officiel N° 46 du 17 décembre 2020, p. 1014 ; Journal des débats du
1er septembre 2021, N° 12, p. 408 ss, 412).